Burkina Faso : Des innovations dans la nouvelle loi sur la liberté d’association
Le Burkina Faso a franchi une étape importante le 17 juillet 2025 avec l’adoption, par l’Assemblée Législative de Transition, d’un nouveau projet de loi sur la liberté d’association.
Les associations existantes disposent d’un délai d’un an pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
Mesures clés pour la transparence et la gouvernance
Ce texte, qui comporte 85 articles répartis en 7 titres, vise à remplacer la loi du 20 octobre 2015 et apporte des innovations substantielles. Selon le ministre chargé de l’Administration territoriale, Emile Zerbo, cette loi permettra une cartographie plus précise des associations et ONG, renforçant ainsi la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Parmi les innovations phares, on retrouve une clarification du concept d’association, permettant de mieux la distinguer des organisations syndicales, politiques ou commerciales. Des interdictions claires sont établies pour éviter les conflits d’intérêts : les ministres, présidents d’institutions, chefs de circonscriptions administratives et présidents de conseils de collectivités territoriales en fonction ne pourront plus être membres dirigeants d’une association.
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De plus, il sera interdit d’être membre dirigeant de plus de deux associations, une mesure visant à garantir une gestion efficace et un investissement plein des responsables.
Renforcement du suivi financier et de la capacité des ONG
Une autre innovation concerne l’obligation pour toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministères des Libertés publiques, de l’Économie et des Finances, ainsi qu’au ministère de leur domaine d’intervention. Cette mesure est importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le nouveau cadre législatif dissocie également la signature de la convention d’établissement de l’obtention du statut d’ONG, ce dernier étant désormais réservé aux associations capables de financer des projets de développement. Un dispositif intégré de suivi des associations sera également mis en place, impliquant davantage les chefs de circonscriptions administratives dans le suivi des activités des associations et ONG.
Nouvelles règles pour les syndicats : entre souveraineté et normes internationales
Le projet de loi introduit également des innovations pour les syndicats. La création d’un syndicat sera désormais conditionnée par l’adhésion préalable de 50 membres, une mesure qui vise à assurer la représentativité et la légitimité des organisations syndicales, tout en évitant la prolifération de structures peu représentatives.
Cependant, les articles 73 et 77 du projet de loi prévoient la possibilité pour l’administration de suspendre et de dissoudre les syndicats. Ces dispositions suscitent des interrogations au regard de la convention n°87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 295 de la loi du 13 mai 2008 portant code du travail, qui requièrent une décision judiciaire.
Le gouvernement, dans une démarche de souveraineté, a souligné que certaines libertés syndicales pourront être restreintes pour des corps de métiers spécifiques afin de garantir la sécurité nationale et la continuité des services essentiels.
CAROL SAWADOGO