Une fusion pour plus de régulation
C’est un tournant majeur pour l’architecture institutionnelle du Burkina Faso. Réuni en Conseil des ministres ce 20 novembre 2025, le gouvernement a acté plusieurs réformes d’envergure, dont la plus emblématique reste la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
Une nouvelle autorité unique pour le numérique
Le ministre de la Justice, Mᵉ Edasso Rodrigue Bayala, a détaillé cette réforme ambitieuse à l’issue de la réunion gouvernementale. Selon lui, cette fusion répond à une nécessité impérieuse : adapter la régulation à l’ère du numérique.
En effet, avec l’essor des technologies, les missions de régulation des contenus et de protection de la vie privée sur Internet ont fini par se chevaucher, rendant l’existence de deux entités distinctes obsolètes.
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Cette fusion donne officiellement naissance à un nouvel organe : l’Autorité de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel. Pour concrétiser ce changement, une révision constitutionnelle ciblée a été adoptée, modifiant spécifiquement les articles 160.3 et 160.4.
L’objectif est de regrouper sous une bannière unique les prérogatives autrefois éparses. Comme l’a souligné Mᵉ Bayala, il était impératif d’harmoniser la loi portant protection des données et celle régissant le fonctionnement du CSC pour transférer efficacement les compétences vers cette nouvelle structure issue de la fusion.
Réorganisation de l’administration du territoire
Si la fusion des régulateurs retient l’attention, le Conseil a également validé une révision constitutionnelle touchant les articles 101, 143, 144 et le titre 14. Cette réforme vise à replacer l’État au cœur du développement économique en clarifiant l’organisation territoriale.
L’article 101, qui ne prévoyait pas ces règles jusqu’ici, intègre désormais les principes fondamentaux de l’organisation du territoire. Mᵉ Bayala a précisé que l’article 143 distingue les circonscriptions administratives des collectivités territoriales. Une nuance cruciale apparaît à l’article 144 : les premières seront créées par décret, tandis que les secondes relèvent de la loi.
Ces projets de loi témoignent d’une volonté de modernisation de l’appareil étatique. Qu’il s’agisse de la gestion administrative ou de la fusion des instances de régulation numérique, le gouvernement entend rationaliser ses actions.
Cette nouvelle Autorité devra désormais relever le double défi de réguler le secteur de la communication tout en assurant une protection rigoureuse des citoyens face au traitement de leurs données personnelles.
CAROL SAWADOGO