Peine de mort au Burkina Faso : 4 modes d’exécution prévus par le nouveau Code pénal
La peine de mort au Burkina Faso est au cœur des dispositions du nouveau Code pénal adopté à l’unanimité des 71 votants de l’Assemblée législative du peuple (ALP), le mardi 20 octobre 2026. Le texte prévoit quatre modes d’exécution de la peine capitale : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution. Il précise également les conditions relatives aux recours judiciaires et aux femmes condamnées enceintes.
Peine de mort au Burkina Faso : les infractions concernées
Le nouveau Code pénal burkinabè réintroduit la peine de mort, supprimée du Code pénal en 2018, pour plusieurs infractions graves définies par la loi.
Parmi les faits susceptibles d’entraîner la peine capitale figurent notamment le terrorisme, la trahison, l’espionnage, l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement, l’infanticide et le meurtre aggravé.
Le texte prévoit également cette sanction pour le crime de castration lorsque la mort en résulte, l’homosexualité et les pratiques assimilées lorsque la mort en résulte, l’enlèvement d’un mineur suivi de son décès, ainsi que certaines destructions volontaires et fraudes ayant entraîné la mort.
Ces dispositions renvoient à plusieurs articles du nouveau Code pénal, notamment ceux consacrés aux atteintes à la vie et à l’intégrité physique.
Quatre modes d’exécution de la peine capitale
L’article 212-10 prévoit quatre modes d’exécution de la peine de mort au Burkina Faso : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution.
Le lieu de l’exécution doit être désigné par décision du ministre chargé de la Justice. Ce dernier détermine également le mode d’exécution. Si aucun mode n’est précisé, la fusillade est prévue par défaut.
Les modalités pratiques d’application de ces dispositions doivent être fixées par voie réglementaire.
Peine de mort : les recours doivent être épuisés
Le nouveau Code pénal encadre aussi les conditions préalables à l’exécution d’une condamnation à mort.
Selon l’article 212-12, aucune exécution ne peut avoir lieu avant qu’il ait été statué sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.
Cette disposition impose donc que les procédures prévues par la loi soient achevées avant toute exécution de la peine capitale.
Femmes enceintes : une disposition particulière
Le texte prévoit une mesure spécifique pour les femmes condamnées à mort. D’après l’article 212-14, un certificat médical attestant l’absence de grossesse doit être délivré avant l’exécution.
Si une grossesse est constatée, l’exécution de la peine est reportée jusqu’après l’accouchement.
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Une réforme du Code pénal burkinabè
La réintroduction de la peine de mort constitue l’une des principales évolutions du nouveau Code pénal adopté par l’ALP. La réforme porte également sur d’autres domaines, notamment la répression de certaines infractions, la criminalité économique et financière ainsi que la sécurité routière.
Au Burkina Faso, la peine capitale avait été supprimée du Code pénal en 2018, avec l’adoption de la loi n° 025-2018/AN du 25 mai 2018. Le nouveau texte marque un changement de cette orientation juridique.
Yiwènè Angelina MPO
Source : Document relatif au nouveau Code pénal transmis pour rédaction.