Christian Trimua : la Cour de justice de la CEDEAO face à ses contradictions

Le Dr Christian Trimua a mis en évidence plusieurs incohérences dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO contre le Togo. Lors du colloque international organisé les 29 et 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé, le juriste a notamment dénoncé des interrogations sur la compétence de la juridiction, l’interprétation des textes communautaires et le respect du consentement des États.

Christian Trimua questionne la compétence de la Cour

La Cour de justice de la CEDEAO est-elle allée au-delà des compétences que les États membres lui ont confiées ? C’est l’une des principales questions soulevées lors du colloque international consacré aux juridictions régionales africaines, organisé par le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé.

Au cours des échanges, plusieurs universitaires et spécialistes du droit ont examiné les rapports entre justice communautaire, souveraineté nationale et protection des droits de l’homme. L’arrêt du 29 janvier 2026 concernant la révision constitutionnelle togolaise de 2024 a constitué l’un des principaux points de discussion.

Le professeur Joseph Junior Kodjo a rappelé que le juge régional n’est pas un juge constitutionnel, mais celui du droit régional. Selon cette approche, la Cour peut examiner des questions liées aux constitutions nationales lorsqu’elles soulèvent des enjeux conventionnels, sans pour autant se substituer aux juridictions constitutionnelles des États.

La professeure Dandi Gnamou, juge à la Cour constitutionnelle du Bénin, a également contesté la compétence de la juridiction communautaire pour apprécier la validité d’une loi constitutionnelle. Elle a estimé que la Cour avait exercé une « compétence sans titre », en l’absence, selon son analyse, d’une disposition lui attribuant explicitement ce pouvoir.

Christian Trimua relève une incohérence dans l’interprétation des textes

L’intervention du Dr Christian Trimua, maître-assistant à l’Université de Lomé, a particulièrement retenu l’attention. Le juriste a relevé une difficulté liée à la rédaction de l’arrêt du 29 janvier 2026.

Selon son analyse, la décision a été rédigée en anglais, alors que son raisonnement s’appuie sur la version française de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

Christian Trimua a notamment souligné une différence de formulation entre les deux versions linguistiques. La version française évoque l’« alternance démocratique », tandis que la version anglaise utilise l’expression « democratic change of government ».

Pour le juriste, cette divergence sémantique n’est pas anodine. Elle soulève des interrogations sur l’interprétation de la disposition et sur les conséquences juridiques qui peuvent être tirées de son application à la situation togolaise.

Il a également pointé ce qu’il considère comme une jurisprudence à géométrie variable. Il a notamment comparé l’arrêt rendu dans l’affaire Diallo en Guinée en 2024 à celui concernant le Togo. Selon lui, la Cour n’aurait pas mobilisé les mêmes instruments juridiques dans les deux dossiers, alors que les questions constitutionnelles soulevées présentaient des similitudes.

Le consentement des États au cœur du débat

Au-delà de l’interprétation des textes, Christian Trimua a soulevé la question du consentement des États membres aux compétences exercées par la juridiction communautaire.

Le débat porte notamment sur la possibilité, pour des particuliers, de saisir la Cour afin de contester des choix institutionnels nationaux, alors que les États n’auraient pas explicitement accepté une telle extension de son intervention.

Cette question rejoint les préoccupations exprimées par d’autres participants sur les limites du mandat confié à la Cour. Pour plusieurs intervenants, l’adhésion à un traité ou à une charte ne saurait être interprétée comme une autorisation illimitée permettant à une juridiction régionale d’intervenir dans tous les aspects de l’organisation constitutionnelle des États.

Christian Trimua a également nuancé les critiques portant sur l’exécution des décisions communautaires. Il a rappelé que le Togo exécute certaines décisions de la Cour, tout en soulignant que le problème soulevé dans cette affaire concerne davantage la réception et la portée de la protection juridictionnelle.

Autrement dit, le débat ne se limite pas au refus d’exécuter un arrêt. Il porte aussi sur la manière dont les États comprennent les engagements auxquels ils ont souscrit et sur les limites de l’interprétation qu’en fait la juridiction communautaire.

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Dandi Gnamou et Alioune Sall plaident pour un nouvel équilibre

Les interventions des autres spécialistes ont permis d’élargir la réflexion. Dandi Gnamou a estimé que les États ne peuvent être contraints d’accepter sans réserve des décisions portant sur des actes relevant de leur souveraineté constitutionnelle. Elle a notamment plaidé pour une obligation de coopération loyale et un « pluralisme ordonné » entre les différents systèmes juridiques.

Le professeur Fabrice Hourquebie, de l’Université de Bordeaux, a pour sa part insisté sur la nécessité de préserver un équilibre entre la primauté du droit régional et le respect de l’identité constitutionnelle des États.

Dans sa leçon inaugurale, l’ancien juge de la Cour de justice de la CEDEAO, le professeur Alioune Sall, avait également rappelé que les États demeurent les fondateurs des institutions communautaires. Il a ainsi invité la Cour à tenir compte des réalités politiques et institutionnelles dans lesquelles ses décisions doivent être appliquées.

La crédibilité de la justice communautaire en question

Au terme des deux journées de travaux, les participants ont mis en évidence les défis auxquels fait face la justice régionale africaine. La question de la compétence, celle de l’interprétation des textes et les difficultés d’exécution des arrêts constituent autant de sujets qui alimentent les interrogations sur l’avenir de la Cour de justice de la CEDEAO.

Pour Christian Trimua et plusieurs autres intervenants, la légitimité d’une juridiction régionale repose aussi sur le respect des compétences qui lui ont été attribuées et sur la confiance des États membres.

Le professeur Dodzi Kokoroko, président du comité d’organisation, a conclu les travaux en soulignant l’importance du dialogue entre les juridictions nationales et communautaires. Une démarche qui apparaît essentielle pour éviter les conflits de compétences et renforcer la coopération judiciaire dans l’espace ouest-africain.

Bibata NAON