Arrêt de la CEDEAO : au Togo, les OSC panafricaines veulent ramener le débat au droit

L’arrêt de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise continue de susciter des interprétations divergentes à Lomé. Face aux lectures politiques de la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO, plusieurs organisations de la société civile panafricaine appellent à revenir au contenu juridique de l’arrêt et à distinguer clairement ce que la Cour a décidé de ce que les acteurs politiques lui attribuent.

Les OSC panafricaines s’expliquent sur l’arrêt

Le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile a souhaité apporter sa lecture du débat autour de la réforme constitutionnelle togolaise du 6 mai 2024.

Face à la presse, le jeudi 3 septembre 2026 à Lomé, plusieurs organisations membres du Réseau ont présenté une déclaration consacrée à l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO.

Pour Me Bertin K. AMEGAH-ATSYON, coordonnateur du Réseau, le débat doit d’abord s’appuyer sur le contenu de la décision judiciaire. Il s’agit notamment de distinguer la portée juridique de l’arrêt de la CEDEAO des différentes interprétations politiques qui en sont faites.

Ce que l’arrêt de la CEDEAO ne prévoit pas

Selon les organisations, la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas annulé la Constitution togolaise du 6 mai 2024.

Elles soutiennent également que la juridiction communautaire n’a pas ordonné le retour automatique à la Constitution de 1992, ni invalidé les institutions issues de la nouvelle architecture constitutionnelle.

« La Cour n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024 ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national », rappelle le Réseau.

Pour les OSC, cette précision est essentielle. Une décision judiciaire peut être commentée, critiquée ou discutée, mais son interprétation doit rester liée à ce que son dispositif établit effectivement.

Arrêt de la CEDEAO et pouvoir constituant

La question de la souveraineté constitutionnelle occupe également une place importante dans la déclaration.

Le Réseau distingue le contrôle exercé par une juridiction communautaire au regard des engagements régionaux d’un État et l’exercice du pouvoir constituant dans l’ordre national.

Pour les organisations, le pouvoir de modifier la Constitution relève de la souveraineté nationale et appartient au peuple togolais ainsi qu’à ses institutions.

Dans cette perspective, l’arrêt de la CEDEAO ne peut être présenté comme une décision ayant, à lui seul, le pouvoir d’abroger ou de rétablir une Constitution nationale.

Le droit de contester la réforme demeure

La position des OSC panafricaines ne signifie pas qu’elles entendent mettre fin aux critiques concernant la réforme constitutionnelle.

Elles reconnaissent au contraire aux partis politiques, aux citoyens et aux organisations de la société civile le droit de discuter, de critiquer et de contester les choix opérés.

Le Réseau appelle cependant à ne pas confondre le désaccord politique avec une décision juridique. La contestation d’une réforme ne suffit pas, selon lui, à établir une rupture de l’ordre institutionnel.

Pas de débat démocratique sans contradiction

Pour les organisations, la stabilité institutionnelle ne doit pas être synonyme d’une absence de débat.

Elles défendent le principe d’une contradiction démocratique entre les pouvoirs publics, les formations politiques et la société civile, tout en appelant les différents acteurs à s’appuyer sur des faits juridiquement établis.

« La démocratie ne peut se réduire à l’affirmation d’une seule lecture de la réalité nationale », souligne le Réseau.

Cette approche vise à préserver la possibilité de débats contradictoires sans transformer les divergences politiques en facteur de confrontation permanente.

Les OSC privilégient le dialogue

Au-delà de la controverse juridique, le Réseau panafricain appelle les acteurs togolais à maintenir les espaces de concertation.

Pour les organisations, les désaccords peuvent être légitimes à condition d’être traités dans un cadre permettant le dialogue entre les institutions, les partis politiques et la société civile.

« La paix durable ne naît pas de l’absence de désaccords, mais de la volonté de les résoudre par le dialogue », affirme le Réseau.

Les OSC plaident ainsi pour une participation citoyenne renforcée, davantage de concertation et le respect de l’État de droit.

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Une lecture globale de la réforme constitutionnelle

Dans sa conclusion, le Réseau invite à examiner la réforme constitutionnelle togolaise dans son ensemble, à la lumière du droit national, du droit communautaire et des réalités propres au pays.

À travers cette prise de position, les organisations cherchent à maintenir une distinction entre le contenu de l’arrêt de la CEDEAO et les interprétations politiques qui l’accompagnent.

Leur message est donc de replacer le débat sur un double terrain : le respect du droit et la préservation d’un espace démocratique ouvert au dialogue et à la contradiction.

Yiwènè Angelina MPO

Source : déclaration du Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile