Université de Lomé : les juridictions régionales face au défi de la souveraineté des États

Comment concilier la protection des droits de l’homme avec la souveraineté constitutionnelle des États ? C’est autour de cette question que s’est ouvert, ce jeudi 29 octobre 2026, un colloque international à l’Université de Lomé. Des universitaires et spécialistes du droit venus de plusieurs pays d’Afrique et de France y confrontent leurs analyses sur les pouvoirs des juridictions régionales, les transformations constitutionnelles et l’effectivité de l’État de droit.

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La justice régionale peut-elle aller jusqu’à encadrer les changements constitutionnels des États ? Et comment garantir l’application de ses décisions sans remettre en cause les prérogatives des institutions nationales ? Ces interrogations sont au cœur des travaux organisés par le Centre de droit public (CDP) de l’Université de Lomé, les 29 et 30 octobre 2026, autour du thème : « Les juridictions de protection des droits de l’homme en garantie de l’État de droit, changement constitutionnel et souveraineté des États ».

La rencontre réunit des universitaires, des magistrats et des spécialistes du droit public du Togo, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Niger, du Sénégal et de la France. L’objectif est de nourrir une réflexion scientifique sur les rapports parfois complexes entre les juridictions régionales, les ordres constitutionnels nationaux et les engagements internationaux des États.

Université de Lomé : un débat sur les limites du pouvoir des juges régionaux

Dans son mot de bienvenue, le directeur adjoint du Centre de droit public, le professeur Essé Kokou Joseph Junior KODJO, a posé les termes du débat : permettre aux juridictions régionales de protéger efficacement les droits fondamentaux tout en respectant la souveraineté des États et leur autonomie constitutionnelle.

Pour lui, il ne s’agit pas d’opposer ces deux exigences, mais de rechercher un équilibre fondé sur le droit. La vitalité de l’État de droit ne se mesure pas à l’absence de tensions entre les institutions, a-t-il souligné en substance, mais à la capacité du droit à organiser ces tensions et à leur apporter des réponses juridiquement fondées.

Président de l’Université de Lomé, le professeur Kossivi HOUNAKÉ a également insisté sur la portée des engagements pris par les États. Dans son allocution d’ouverture, il a rappelé que la souveraineté se manifeste aussi bien dans la liberté de s’engager que dans la fidélité à la parole donnée.

L’existence d’une Constitution ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’État de droit : encore faut-il que les pouvoirs publics respectent les droits et les engagements souscrits. Le président de l’Université a ainsi appelé à examiner avec rigueur le mandat confié aux juridictions communautaires, sans les célébrer sans examen ni les récuser au nom d’une conception fermée de la souveraineté.

La décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO constitue, à cet égard, l’un des points d’attention annoncés du colloque. Son fondement, son objet et sa portée doivent être examinés à la lumière des compétences juridictionnelles et des principes applicables.

Alioune SALL met en lumière plusieurs systèmes africains de protection des droits de l’homme

Temps fort de cette première journée, la leçon inaugurale du professeur Alioune SALL, agrégé de droit public et de science politique à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, ancien juge à la Cour de justice de la CEDEAO et vice-président de la Commission du droit international des Nations unies, a élargi la réflexion aux différents systèmes juridictionnels africains.

Son analyse met en évidence une réalité encore peu connue du grand public : la protection des droits de l’homme en Afrique ne repose pas uniquement sur le système continental organisé autour de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le professeur a également évoqué le rôle joué, dans certaines affaires, par d’autres juridictions communautaires, notamment celles de l’Afrique de l’Est, de l’UEMOA et de la CEMAC. Bien que principalement instituées dans le cadre de processus d’intégration régionale, certaines de ces cours ont été amenées à examiner des questions relatives aux droits fondamentaux, notamment dans des litiges concernant des agents d’organisations internationales.

Cette évolution soulève une question essentielle : jusqu’où une juridiction peut-elle étendre son intervention en matière de droits de l’homme lorsque sa compétence spécifique dans ce domaine n’est pas expressément établie ? Pour Alioune SALL, les expériences observées sont contrastées. Certaines juridictions ont développé une jurisprudence en s’appuyant sur les principes généraux de leurs traités constitutifs, tandis que l’expérience de la Cour de justice de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) illustre les difficultés que peut rencontrer une telle dynamique.

L’effectivité des décisions, autre enjeu majeur de la justice régionale

Au-delà de la question des compétences, la leçon inaugurale a mis en évidence un défi déterminant : l’application effective des décisions de justice. Une juridiction peut disposer d’un pouvoir de décision sans que ses arrêts soient nécessairement exécutés dans les États concernés.

Le professeur Alioune SALL a notamment interrogé l’usage du pouvoir juridictionnel lorsque des décisions touchent à des processus constitutionnels majeurs. Selon son analyse, la compétence d’une cour ne dispense pas de réfléchir au réalisme, à la proportionnalité et aux chances concrètes d’exécution de ses décisions.

Cette interrogation ne remet pas en cause, par principe, le rôle des juridictions régionales dans la protection des droits fondamentaux. Elle invite plutôt à examiner les moyens de rendre leurs interventions juridiquement fondées et effectivement applicables, dans un contexte où les relations entre les États et les institutions communautaires peuvent être sensibles.

Les travaux se poursuivent autour du contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles, de l’autorité des décisions nationales, de l’exécution des arrêts communautaires et du dialogue entre les juges. La journée du vendredi 30 octobre sera consacrée à deux tables rondes sur la protection communautaire des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

En accueillant cette rencontre, l’Université de Lomé entend contribuer à une réflexion de fond sur l’avenir du constitutionnalisme africain. L’enjeu est de déterminer comment la souveraineté des États, l’autorité des juridictions nationales et la protection régionale des droits fondamentaux peuvent s’articuler dans le respect du droit et des engagements librement consentis.