Le gouvernement change les règles du contrat de travail
Le Conseil des Ministres, tenu ce jeudi 27 novembre 2025 et présidé par le Chef de l’État, le Capitaine Ibrahim Traoré, a marqué une étape significative dans la législation sociale du Burkina Faso.
Au cœur des innovations, des mesures strictes visant à limiter le recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD) et à améliorer l’indemnisation en cas de licenciement.
Limitation stricte du renouvellement du contrat à durée déterminée
Le gouvernement a adopté un projet de loi portant nouveau Code du travail, une réforme qui promet de transformer les relations professionnelles dans le pays. Annoncée par le ministre porte-parole du gouvernement, Pingdwendé Gilbert Ouédraogo, cette adoption s’inscrit dans les orientations de la Révolution progressiste populaire.
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Présenté par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Mathias Traoré, le nouveau code apporte une modification fondamentale concernant le Contrat à durée déterminée (CDD). Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, la loi stipule désormais que le CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois. Cette disposition est une avancée majeure pour encourager la transformation des contrats précaires en emplois permanents.
Le projet de loi introduit également un encadrement renforcé des activités de placement et du travail temporaire. Le ministre Traoré a souligné l’instauration d’une équité salariale : « Désormais à qualification équivalente, le travailleur temporaire et le travailleur de l’entreprise utilisatrice occupant le même emploi auront la même rémunération. »
Équité salariale pour le travail temporaire et protection des non-nationaux
De plus, les liens d’intérêts sont prohibés : « Toute personne ayant des intérêts directs ou indirects avec une entreprise utilisatrice ne peut conclure un contrat de mise à disposition de personnel. »
Concernant l’emploi des non-nationaux non-résidents, le texte exige de l’employeur une autorisation préalable d’un service public d’emploi et, pour le travailleur, l’obtention d’un permis de travail. Ces mesures garantissent un meilleur contrôle et une régulation de la main-d’œuvre étrangère.
Une des innovations les plus favorables aux employés concerne le calcul des dommages et intérêts en cas de licenciement. La base de calcul est relevée de 18 mois à 24 mois de salaire, bénéficiant à l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient protégés ou non. Par ailleurs, le nouveau code réforme le contentieux du travail en relevant le seuil pour interjeter appel après un jugement, passant de 200 000 FCFA à 1 million de francs.
Enfin, le Code du travail prévoit désormais un délai de trois mois pour que le Conseil arbitral puisse rendre sa décision, et la sentence arbitrale aura force exécutoire si elle n’a pas fait l’objet de pourvoi en cassation. Ces ajustements visent à accélérer et à sécuriser la résolution des litiges liés au contrat à durée déterminée et autres différends professionnels.
CAROL SAWADOGO
