Chefferie traditionnelle : fin des autoproclamations

Adopté le mercredi 14 janvier 2026, le projet de loi portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle renforce l’encadrement juridique des investitures. Le texte impose le respect strict des règles coutumières, interdit l’autoproclamation et rend obligatoire l’établissement d’un procès-verbal transmis aux autorités compétentes.

Une investiture strictement conforme aux règles coutumières

Désormais, toute investiture ou intronisation d’un chef coutumier ou traditionnel devra se faire conformément aux règles de dévolution propres à chaque communauté. Le projet de loi précise que toute forme d’autoproclamation est nulle, et expose son auteur à des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Afin de garantir la transparence et la légitimité des désignations, l’investiture devra obligatoirement faire l’objet d’un procès-verbal. Ce document sera transmis à l’autorité coutumière ou traditionnelle supérieure compétente.

Dans le cas où le chef ne relève d’aucune autre autorité, le procès-verbal devra être établi par l’instance d’investiture et transmis à l’autorité administrative compétente dans un délai d’un mois.

Lire ici : Burkina Faso : la BVDP vers un statut d’armée

Codification des règles et neutralité de l’administration

Le texte prévoit également que chaque entité coutumière ou traditionnelle codifie ses règles de dévolution et de perte du pouvoir. Ces règles devront être communiquées au chef de circonscription administrative et intégrées dans un répertoire national établi par voie réglementaire.

Par ailleurs, l’administration publique est tenue à une neutralité stricte dans les procédures de désignation, d’intronisation et d’investiture. Toutefois, les autorités coutumières peuvent solliciter l’appui des pouvoirs publics pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public lorsque la situation l’exige.

Des mécanismes disciplinaires clairement définis

Le projet de loi consacre un pouvoir disciplinaire aux autorités coutumières et traditionnelles compétentes. Elles peuvent prononcer des sanctions allant jusqu’à la déchéance du titre de chef.

Toute perte de la qualité de chef coutumier ou traditionnel doit également être constatée par un procès-verbal transmis à l’autorité administrative dans un délai d’un mois.

Le texte est sans équivoque : un chef déchu ne peut en aucun cas être réinvesti par une autre autorité coutumière ou traditionnelle. Cette disposition vise à prévenir les conflits d’autorité et à renforcer la stabilité au sein des chefferies.